Urbanisme, aménagement

Droits et démarches

WebADS  
Un service permettant un accès par l'Internet à certaines informations sur l'avancement de l'instruction des dossiers d'autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire  
La réalisation d'une construction neuve, même de faible importance, la modification d'une construction existante, sont par principe soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. En voici les règles et les formalités à accomplir.

La déclaration de travaux
Dans un certain nombre de cas, des travaux de construction de faible importance peuvent être dispensés de permis de construire, et soumis à une déclaration simplifiée. En voici les étapes.

Le certificat d'urbanisme 
Avant d'acquérir un terrain, avant de procéder à une opération de construction, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme. Ce document vous informe, selon le cas, des potentialités de construction de la parcelle ou de la possibilité d'y réaliser l'opération que vous envisagez.

Piscines privées : la nouvelle réglementation (sur le site de l'AFNOR)
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants : 
- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé 
- depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d'un tel dispositif,
- à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Les formulaires utiles
Suivant l'opération que vous envisagez (achat d'un terrain, construction, opération de lotissement), vous pouvez télécharger depuis ce site les formulaires nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives prévues en matière d'urbanisme.
   

La réglementation d'urbanisme en Haute-vienne

Les communes dotées d'un PLU (anciennement POS) ou d'une carte communale (mise à jour novembre 2008) : la carte
La carte des communes dans lesquelles un document d'urbanisme a été prescrit ou approuvé, ainsi que les compétences d'urbanisme qui en résultent. (PDF - 553 ko)
et le tableau d'avancement des documents d'urbanisme (mise à jour novembre 2008)

Les taxes d'urbanisme

Calcul et paiement des taxes
La réalisation d'un projet de construction peut faire l'objet de la perception de taxes (TLE, TDCAUE, TDENS), dont le montant est fonction à la fois de l'importance de la construction, de sa destination et des conditions financières de sa réalisation.

Autres participations
En dehors des taxes, seul un nombre réduit de participations peuvent être demandées à l'occasion d'une construction ( raccordement à l'égout, contribution à la création de parcs de stationnement, cession gratuite de terrain...). Ces participations doivent être justifiées par des conditions matérielles liées à la construction.